Conditions Générales de Vente

Article 1 - Identité du prestataire

Les services sont proposés sous le nom Librement Soi par :

Prestataire juridique: Kim Leleux

Nom commercial :Librement Soi

Adresse: Rue des Sources 100, 5680 Vodelée, Belgique

Téléphone 0472 69 95 52

Lorsque la facturation est assurée par une entité tierce, l'identité reprise sur la confirmation de commande et la facture précise la partie juridiquement contractante.

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les inscriptions aux services suivants : initiation individuelle à la médiation photographique, formation complète en pratiques de photothérapie et médiation photographique, modules séparés lorsqu'ils sont proposés, et séances optionnelles d'approfondissement ou de supervision.

Elles s'appliquent à toute commande conclue à distance par le site, un formulaire, un courriel ou tout autre moyen de communication. La version applicable est celle acceptée par le Client à la date de conclusion du contrat.

Le Client indique lors de l'inscription s'il agit à titre privé, en qualité de consommateur, ou dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions expressément réservées aux consommateurs ne s'appliquent pas au Client professionnel, sauf accord écrit plus favorable du Prestataire.

Article 3 - Nature de la formation et limites

La formation transmet une approche située de la photographie comme outil de médiation, de symbolisation, d'expression, de recherche ou d'accompagnement. Elle comprend des contenus pédagogiques, des expérimentations personnelles, des pratiques inter-séances et des temps individuels de transmission et d'intégration.

La formation n'est ni une thérapie, ni un traitement, ni un accompagnement médical, psychiatrique ou psychologique. Elle ne remplace aucun soin ni suivi assuré par un professionnel de santé. Elle ne délivre aucun diplôme, titre clinique, agrément public ou certification professionnelle reconnue par l'État.

Certaines pratiques peuvent mobiliser l'histoire personnelle, l'imaginaire, le corps ou les émotions. Cette dimension est utilisée dans un objectif pédagogique : comprendre les processus actifs dans le travail avec l'image. Le Prestataire n'établit aucun diagnostic et ne promet aucun résultat thérapeutique, artistique ou professionnel.

Article 4 - Informations précontractuelles et inscription

Avant de s'engager, le Client reçoit ou peut télécharger la description essentielle du parcours, son format, sa durée, son prix TTC, les présentes CGV et, lorsqu'il agit comme consommateur, le formulaire de rétractation.

L'inscription est formée lorsque les étapes suivantes sont accomplies :

le Client transmet le formulaire d'inscription ou une confirmation écrite équivalente ;
il accepte expressément les CGV, sans case précochée ;
il reçoit une confirmation écrite de la commande ;
le paiement prévu est reçu ou validé selon les modalités indiquées.

La confirmation adressée sur un support durable récapitule la commande, le prix, la date du contrat, les consentements éventuels et les documents applicables.

Article 5 - Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux communiqués au Client avant la commande. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, sauf mention explicite contraire sur une offre destinée à un Client professionnel.

Initiation individuelle 1 h 30 90 EUR

Module 1 - support pédagogique

PDF et ressources 100 EUR

Module 1 - séance individuelle environ 3 h en visio 150 EUR

Module 2 - support pédagogique

PDF et ressources 100 EUR

Module 2 - séance individuelle environ 3 h en visio 150 EUR

Parcours complet standard initiation + 2 modules 590 EUR

Extension / supervision 1 h 30 / 3 h 110 EUR / 200 EUR

L'initiation de 90 EUR est déduite du prix du parcours complet lorsque l'inscription à celui-ci intervient dans les quinze jours, conformément à l'offre en vigueur. Le solde est alors de 500 EUR.

Lorsque l'initiation n'est pas requise en raison du parcours antérieur du Client, l'offre écrite précise le prix et les éléments inclus avant tout paiement.

Sauf accord écrit d'échelonnement, le prix est payable avant la transmission des supports et la tenue des séances. Une facture ou un justificatif est émis par l'entité qui facture la prestation.

Article 6 - Fourniture des supports et déroulement

La formation est individuelle et se déroule principalement à distance, par un outil de visioconférence convenu. Le Client doit disposer d'une connexion internet, d'un appareil compatible et d'une adresse électronique permettant de recevoir ou télécharger des fichiers PDF.

Les supports pédagogiques sont remis par courriel ou par lien personnel. Ils sont réputés fournis lorsque le message ou le lien a été envoyé à l'adresse communiquée par le Client, sauf preuve d'une erreur de transmission.

Les dates des séances sont fixées d'un commun accord et confirmées par écrit. Les pratiques inter-séances font partie du processus pédagogique, mais leur réalisation reste sous la responsabilité du Client.

Article 7 - Droit de rétractation du consommateur

Le présent article s'applique uniquement au Client consommateur qui conclut le contrat à distance.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendrier, à compter du lendemain de la conclusion du contrat de service, pour se rétracter sans devoir motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire joint ou adresser toute déclaration écrite et dénuée d'ambiguïté à l'adresse électronique du Prestataire.

En cas de rétractation valable, les paiements sont remboursés dans les quatorze jours suivant la réception de la notification, par le même moyen de paiement sauf accord contraire, sous déduction des montants légalement dus pour une exécution anticipée demandée par le consommateur.

7.1 Commencement d'une séance avant la fin du délai

Si le consommateur demande expressément qu'une prestation de service commence avant la fin du délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu'à sa notification. Lorsque le service a été entièrement exécuté après demande expresse et reconnaissance de la perte du droit, le droit de rétractation prend fin pour ce service.

7.2 Livraison immédiate d'un support numérique

Un support numérique non fourni sur un support matériel ne sera remis avant la fin du délai que si le consommateur :

donne son accord préalable exprès pour que la fourniture commence immédiatement ;
reconnaît qu'il perd son droit de rétractation pour ce contenu dès le début de sa fourniture ;
reçoit la confirmation de cet accord sur un support durable.

À défaut de ces consentements, le support concerné est envoyé après l'expiration du délai de quatorze jours.

7.3 Client professionnel

Le Client qui commande principalement pour les besoins de son activité professionnelle ne bénéficie pas du droit légal de rétractation réservé aux consommateurs, sauf disposition impérative contraire ou engagement écrit du Prestataire.

Article 8 - Interruption à l'initiative du Client après le délai de rétractation

Après l'expiration du droit légal de rétractation, et sauf disposition impérative contraire, l'inscription est ferme. La décision du Client d'interrompre, d'annuler ou de ne pas poursuivre la formation pour un motif personnel, professionnel, médical ou d'organisation ne donne lieu à aucun remboursement en argent, y compris lorsque certaines composantes n'ont pas encore été utilisées.

La valeur des composantes qui n'ont pas encore été fournies ou consommées reste disponible sous forme de crédit de formation nominatif, non cessible et non convertible en argent, jusqu'à l'échéance prévue à l'article 10. Les supports transmis, les séances réalisées et les séances considérées comme consommées en application de l'article 9 sont déduits de ce crédit.

Ce crédit permet au Client de reprendre le parcours ou, si la formation a évolué, de bénéficier d'une prestation de valeur et de finalité équivalentes. Toute prolongation ou exception est convenue par écrit dans les conditions de l'article 10.

Cette absence de remboursement concerne uniquement une interruption décidée par le Client. Elle ne limite aucun droit impératif du consommateur. Si le Prestataire est définitivement dans l'impossibilité de fournir une composante pour une cause qui lui est imputable, le Client peut choisir une prestation équivalente ou le remboursement de la valeur de la composante non fournie.

Article 9 - Reports, retards et absences

Une séance individuelle de plusieurs heures représente un créneau réservé qui ne peut généralement pas être réattribué à bref délai.

Plus de 7 jours calendrier avant

Un report sans frais par séance, sous réserve des disponibilités.

Entre 7 jours et 72 heures avant

En cas d'annulation ou de nouveau report demandé par le Client, 50 % de la valeur de la séance est considéré comme consommé et déduit de son crédit de formation.

Moins de 72 heures avant

La valeur totale de la séance est considérée comme consommée et déduite du crédit de formation.

Absence sans prévenir

La valeur totale de la séance est considérée comme consommée après un délai d'attente raisonnable de vingt minutes.

Toute demande doit être formulée par écrit. Le Prestataire peut ne pas appliquer la déduction en présence d'un cas de force majeure dûment établi ou d'une circonstance exceptionnelle acceptée par écrit. Une dérogation ponctuelle ne modifie pas les présentes CGV pour l'avenir.

Lorsque le Prestataire reporte une séance, une nouvelle date prioritaire est proposée sans frais et la séance reste entièrement disponible. Si le report lui est imputable, hors force majeure, un crédit compensatoire est en outre accordé au Client : 50 % de la valeur de la séance pour un report annoncé entre sept jours et soixante-douze heures avant, et 100 % pour un report annoncé moins de soixante-douze heures avant ou une absence non annoncée.

En cas d'impossibilité définitive de fournir une partie du parcours, le Client peut choisir entre une prestation équivalente et le remboursement de la composante non fournie, sans préjudice des droits impératifs qui lui sont applicables.

Article 10 - Durée de validité de l'inscription

L'inscription au parcours complet est valable pendant vingt-quatre mois à compter de la confirmation de commande. Les séances doivent être réalisées pendant cette période. Les supports déjà remis restent accessibles pour l'usage personnel du Client.

Une prolongation peut être convenue par écrit avant l'échéance en cas de maladie grave, de deuil, de force majeure ou d'une autre circonstance exceptionnelle. Elle n'est pas automatique et doit préciser sa nouvelle durée.

Si le contenu ou le format de la formation évolue, le Prestataire veille à proposer au Client inscrit une prestation d'une valeur et d'une finalité équivalentes.

Article 11 - Obligations et cadre relationnel

Le Client s'engage à participer dans un cadre respectueux, à respecter les horaires, à prévenir en cas de difficulté et à ne pas utiliser la formation comme substitut à un soin nécessaire.

Le Prestataire peut interrompre une séance si les conditions minimales de sécurité, de respect ou de disponibilité ne sont pas réunies. Lorsque cette interruption n'est pas imputable à une faute du Client, une solution équitable est proposée.

Aucune séance n'est enregistrée sans l'accord écrit préalable de toutes les personnes concernées.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Les supports, textes, exercices, protocoles, photographies pédagogiques et dispositifs transmis restent protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle du Prestataire ou de leurs auteurs respectifs.

Le Client reçoit un droit d'utilisation personnel, individuel et non cessible. Il ne peut reproduire, diffuser, vendre, mettre en ligne, transmettre à des tiers ou utiliser les supports pour dispenser à son tour la formation, sauf autorisation écrite préalable.

Les images et créations produites par le Client lui appartiennent, sous réserve des droits éventuels de tiers. Le Prestataire ne peut les utiliser à des fins de communication, de recherche ou de promotion sans un consentement écrit, spécifique et distinct de l'inscription.

Article 13 - Données personnelles et confidentialité

Les données nécessaires à l'inscription, au paiement, à la facturation et au suivi pédagogique sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site. Les informations personnelles volontairement partagées pendant la formation sont accueillies avec discrétion et ne sont pas utilisées à d'autres fins sans accord.

La formation ne crée pas une relation thérapeutique ni un secret professionnel clinique. Le Prestataire respecte néanmoins un devoir de réserve, sous réserve des obligations légales qui pourraient lui incomber.

Article 14 - Responsabilité et force majeure

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les compétences, outils et précautions raisonnablement attendus pour assurer la qualité et la sécurité pédagogique de la formation.

Il ne répond pas des usages professionnels, thérapeutiques, artistiques ou commerciaux que le Client fait ensuite des outils transmis, ni des résultats dépendant des choix, compétences ou contextes propres au Client. Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution directement causés par un événement de force majeure au sens du droit belge. Les parties recherchent d'abord un report ou une adaptation raisonnable.

Article 15 - Réclamations et règlement amiable

Toute difficulté doit d'abord être signalée par écrit au Prestataire à l'adresse mentionnée à l'article 1 afin de rechercher une solution amiable.

Si aucun accord n'est trouvé et si le Client agit comme consommateur, il peut contacter gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Prestataire : Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles - contact@mediationconsommateur.be - https://www.mediationconsommateur.be.

Article 16 - Droit applicable, divisibilité et version

Les CGV et le contrat sont régis par le droit belge. Les règles impératives de compétence et de protection du consommateur restent pleinement applicables.

Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure où le contrat peut subsister sans elle.

Entrée en vigueur : 25 / 08/ 2028.